Une démarche globale de protection des populations est mise en place, de la prévention des risques à l’organisation des secours jusqu’au retour à la vie normale après la catastrophe.
Pour chaque citoyen, une culture de sécurité civile doit être diffusée, par la généralisation, dès l’école, puis au collège et lors des journées d’appel de préparation à la défense, de l’apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours accompagné d’une sensibilisation à la prévention des risques de la vie courante.
La loi définit une organisation clarifiée de la sécurité civile.
Elle répond à quatre ambitions principales :
0 Faire de la sécurité civile l’affaire de tous par l’information et l’engagement civique au niveau local
0 Clarifier le rôle de chaque acteur face à le crise
0 Stabiliser l’institution des services départementaux d’incendie et de secours dans le cadre de la décentralisation
0 Apporter la reconnaissance de la Nation aux sapeurs-pompiers
L’Etat est garent de la cohérence de la sécurité civile au plan national.
- Il assure la direction opérationnelle de tous le» moyens en cas de crise.
- Il prend en charge la mobilisation de ses propres moyens ainsi que l’engogement des moyens publics et privés extérieurs au département, lorsqu’ils ont été mobilisés par le représentant de l’Etat.
- Il veille à l’interopérabilité des réseaux radio et des systèmes d’information des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile.
- Il agrée les associations de sécurité civile pour participer aux opérations de secours, sous le commandement du Commandant des Opérations de Secours (COS), placé sous l’autorité du Directeur des Opérations de Secours (DOS).
- Un conseil national de la sécurité civile est créé pour vérifier l’état de la préparation aux risques de toute nature. Présidé par le ministre chargé de la sécurité civile; il rassemble les principales administrations concernées, les grands opérateurs de services publics, les organismes de recherche et d’expertise les plus directement impliqués et, bien entendu, les élus et les acteurs du secours.
» Les plans de secours sont fondus et simplifiés autour des plans ORSEC départementaux et zonaux.
LE DEPARTEMENT ET LE SDIS
La loi organise la prééminence du département pour la gestion du service départemental d’incendie et de secours, api conserve son statut d’établissement public local autonome.
* Une conférence nationale des SIS est créée afin d’assurer
| un pilotage national concerté des services départementaux.
Elle est obligatoirement consultée sur les projets de loi ou d’actes réglementaires relatifs aux missions, à l’organisa-jtion, au fonctionnement et au financement des SDIS.
| • Le rôle de chef de file du conseil général est conforté : 3 le CASDIS sera présidé par le PCG ou un élu nommé par lui ; jeette collectivité assurera seule, à compter du 1er |anvier 2008, le financement du SDIS.
• Le financement des SDIS est clarifié :
– les dépenses directement imputables aux opérations de secours sont prises en charge par le SDIS. • les départements disposeront désormais d’une partie du produit de la taxe sur les conventions d’assurance automobile, ressource dont le rendement annuel évolue plus rapidement que la dotation globale de fonctionnement à laquelle elle se substituera.
• Il est possible de créer, a l’initiative des SDIS qui le souhaitent, un établissement interdépartemental permettant de renforcer leur coopération, de mutualiser leurs efforts en matière d’équipements, de formation ou d’information du public sur les risques auxquels ils sont exposés.
LA COMMUNE
Le cadre communal est reconnu pour répondre a la crise par des moyens de proximité, comme le premier niveau pertinent pour l’Information et la protection des populations.
- Il est obligatoire d’établir un plan communal de sauvegarde dans toutes les communes concernées par un plan de prévention a\>x risques ou un plan particulier d’intervention.
- Il est possible de désigner dans chaque commune un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé de la sécurité civile.
- Il est possible de créer, à l’initiative de la commune, des réserves de sécurité civile participant ou soutien et à l’assistance des populations, à l’appui logistique et au rétablissement des activités.
- La commune prend en charge les dépenses de soutien aux populations et de restauration de la vie normale.
- Les maires restent impliqués dans b gestion des SDIS, avec un poste de vice-président qui leur revient de droit.
LES SAPEURS-POMPIERS
La loi exprime la reconnaissance de la Nation envers les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires qui l’engagent au service de leurs concitoyens,
- Le caractère dangereux du métier et des missions exercées par les sapeurs-pompiers est reconnu.
- Les comités d’hygiène et de sécurité deviennent obligatoires dans tous les SDIS.
- Un projet de fin de carrière est mis en place pour les SPP âgés de 50 ans au moins, dont une commission médicale a reconnu les difficultés à exercer leurs missions opérationnelles :
1 » affectation sur une fonction non opérationnelle au sein du SDIS.
2» reclassement dons un autre corps, autre cadre [d’emplois ou emploi de b fonction publique.
3» congé pour raison opérationnelle d’une durée de [5 ans maximum avec perception d’un revenu de remplacement égal à 75% du traitement (prime de feu comprise) et versement de cotisations valant pour b retraite.
4» exercice d’une activité privée tout en bénéficiant pendant 5 ans du même revenu de remplacement, sans toutefois pouvoir compléter ses droits à retraite en qualité de SPP.
Les SPP qui ont cessé leur activité à la suite d’un accident ou d’une moladie professionnelle imputables au service pourront accéder aux bonifications d’annuités retraite.
Tout accident en service d’un SPV sera reconnu comme accident du travail au même titre que s’il était intervenu dans son milieu professionnel.
Une prestation de fidélité et de reconnaissance est créée en rempbcement de l’allocation de vétérance à partir du lier |anvier 2005 pour les SPV ayant accompli plus de 20 années de service et ayant plus de 55 ans (montant annuel variant de 450 euros -20 ans d’ancienneté à 1800 euros – 35 ans d’ancienneté, prestation exonérée de prélèvements fiscaux et sociaux)
Les familles de sapeurs-pompiers décèdes en service commandé et cités à l’ordre de la Nation sont exonérées de droits de succession.
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